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DIANE vous présente ses dernières infos !

 

DGPE/SDFCB/2019-122 du 08/02/2019 relative au débroussaillement réglementaire.

TEXTE : Les obligations légales de débroussaillement (articles L. 131-10 et suivants du Code forestier) sont prévues pour réduire l’impact […] B.O.Agri, 07/02/2019, N. 7 ; info.agriculture.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22451. 0 votes

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L’évolution judiciaire du loyer.

DOCTRINE : Par Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris, avocat associé Opéra Avocats Associés. Exception à la fixation du loyer commercial à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce), le plafonnement...

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Le régime du permis de construire modificatif.

DOCTRINE : Par Jean-Philippe Borel, docteur en droit, avocat au barreau d’Avignon. Lorsqu’un projet de construction fait face à des contraintes techniques, le maître d’ouvrage peut parfois être contraint de […] Defrénois, 04/10/2018, N. 39,...

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Les statuts d’une ASL qui confient le pouvoir d’administration à un directeur ne sont pas conformes à la législation. L’ASL ne peut pas ester en justice.

JURISPRUDENCE : Une société a fait édifier un ensemble immobilier. Une association syndicale libre (ASL) a ensuite été constituée […] C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-22041 ; legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22448. 0 votes

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Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne.

TEXTE : La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […] Circulaire NOR : JUSD1904204C, 08/02/2019 ; circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22447. 0 votes

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