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Conditions d’application des moins-values en cas de vente en bloc d’un immeuble.

REPONSE MINISTERIELLE – Diane-infos 22264 – 13/12/2018 – R.M. Sénat Maurey – Si le I de l”article 150 VD du Code général des impôts (CGI) pose le principe de la non prise en compte des...

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Le notaire, la division d’immeuble bâti et la place de stationnement : une nouvelle et importante dérogation à l’article 12 du PLU.

DOCTRINE – Diane-infos 22263 – 13/12/2018 – Par Philippe Dupuis, consultant au Cridon Nord-Est. La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, promulguée au […] Cridon Nord-Est,...

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IFI – Bail à métayage et biens professionnels.

DOCTRINE – Diane-infos 22262 – 13/12/2018 – Les biens ruraux, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF) qui présentent le caractère de biens professionnels […] La propriété privée rurale, avril...

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Un permis de construire ne peut être attaqué au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même si ledit affichage comporte une erreur.

JURISPRUDENCE – Diane-infos 22261 – 13/12/2018 – Le maire d’une commune a délivré un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle en 2007. En 2014, des voisins […]   C.E., Req. 409872,...

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Pas de promesse unilatérale de vente avant l’expiration du pacte de préférence, même si la vente intervient après.

JURISPRUDENCE – Diane-infos 22257 – 12/12/2018 Un pacte de préférence sur un immeuble a été consenti le 28 octobre 1999 pour une durée de dix ans. L’immeuble […] C.Cass.Civ.3ème, 06/12/2018, 17-23321 ; courdecassation.fr –...

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