Arrêté du 15 janvier 2019 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2019.
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TEXTE : Comme chaque année est fixé le taux de la cotisation, prévue à l’article 7 du décret N. 56-220 […]
J.O.L.D., 18/01/2019, Texte N. 4 – Voir le Diane-infos 22361.