Recours contre un permis de construire : à défaut d’enregistrement de la transaction dans un délai d’un mois, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause.
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JURISPRUDENCE : Une société de promotion construction vente a obtenu un permis de construire deux bâtiments comprenant plusieurs logements. Le propriétaire […]
C.Cass.Civ.3ème, 17-27814, 20/12/2018 ;
legifrance.gouv.fr- Voir le Diane-infos 22358.