Effets de l’absence d’accord entre les concubins concernant la répartition des charges du ménage.
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JURISPRUDENCE : Après la séparation d’un couple vivant en concubinage, l’ex-concubin a demandé le remboursement de sommes exposées […]
C.Cass.Civ.1ère, 18-12311, 19/12/2018 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22363.