Dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d’une entreprise : le juge peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel.
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JURISPRUDENCE : Des époux, mariés sans contrat préalable, ont acquis un fonds de commerce pour l’exploiter sous la forme d’une entreprise […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/09/2018, 17-23120 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22388.