Les statuts d’une ASL qui confient le pouvoir d’administration à un directeur ne sont pas conformes à la législation. L’ASL ne peut pas ester en justice.
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JURISPRUDENCE : Une société a fait édifier un ensemble immobilier. Une association syndicale libre (ASL) a ensuite été constituée […]
C.Cass.Civ.3ème, 13/09/2018, 17-22041 ;
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