par Intranot
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DOCTRINE : Par Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris, avocat associé Opéra Avocats Associés.
Exception à la fixation du loyer commercial à la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce), le plafonnement (article L. 145-34) […]
Loyers et copropriété, décembre 2018, N. 12, P. 5 – Voir le Diane-infos 22450.
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