Loi Justice : présentation des différentes mesures de la loi de programmation et de réforme pour la justice en droit de la famille.
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DOCTRINE : * Présentation des différentes mesures de la loi de programmation et de réforme pour la justice en matière de divorce et de séparation de corps.
Par Jean-René Binet, professeur à l’université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262).
* Réforme de la procédure de changement de régime matrimonial.
Par Sarah Torricelli-Chrifi, maître de conférences UT1-Capitole.
* Actes de l’état civil. Des différents actes de notoriété dévolus au notaire.
Par Nathalie Gessey, notaire à Lormont, et Marie Lamarche, maître de conférences à l’université de Bordeaux, CERFAPS.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (voir le Diane-infos 22549), a […]
Droit de la famille, avril 2019, N. 4, P. 16, 22 et suivantes – Voir le Diane-infos 22625.