Résidences-services : les copropriétaires de lots vacants sont-ils redevables des charges relatives aux conventions de restauration et aux convention hôtelières ?
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JURISPRUDENCE : Des propriétaires de deux lots dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, soutenant que les charges qui […]
C.Cass.Civ.3ème, 29/11/2018, 17-27526 ;
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