Décret N. 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice.
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TEXTE : La loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (voir Diane-infos 22709), a notamment […]
J.O.L.D., 26/05/2019, Texte N. 4 – Voir le Diane-infos 22717