Décret N. 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
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TEXTE : L’article L. 241-9 du Code de l’énergie prévoit que les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel […]
J.O.L.D., 23/05/2019, Texte 46 – Voir le Diane-infos 22721