Décrets N. 2019-502 et N. 2019-503 du 23 mai 2019 relatifs à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical.
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TEXTE : Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel de copropriété doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents […]
J.O.L.D., 24/05/2019, Textes 3 et 4 – Voir le Diane-infos 22725
