Loi de finances pour 2019 : Transmissions à titre gratuit de biens ruraux.
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DOCTRINE : Par François Fruleux, docteur en droit, DSN, consultant auprès du Cridon Nord-Est.
A travers un cas pratique, François Fruleux présente les nouvelles dispositions de la loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 […]
Revue de droit rural, février 2019, N. 470, P. 50 – Voir le Diane-infos 22724
