Associé qui signe un bail en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existante dans laquelle celui-ci serait associé majoritaire.
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JURISPRUDENCE : Des bailleurs ont donné à bail un local commercial à une personne physique “agissant en son nom personnel ou pour le compte […]
C.Cass.Civ.3ème, 14/03/2019, 17-28885 ;
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