Faibles bénéfices, fortes augmentations de la rémunération du gérant : abus de majorité ?
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JURISPRUDENCE : L’assemblée générale des associés d’une société a décidé, à plusieurs reprises, […]
C.Cass.Com., 20/02/2019, 17-12050 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22726.