La non réclamation du paiement de la rente caractérise-t-elle l’intention libérale et donc une donation indirecte rapportable ?
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JURISPRUDENCE : Un couple avait fait donation à un de ses fils de diverses parcelles à charge pour lui de leur servir une rente viagère. Suite au […]
C.Cass.Civ.1ère, 15/05/2019, 18-17372 ;
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