Le syndic qui transmet un état daté incomplet engage sa responsabilité.
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JURISPRUDENCE : Des personnes, qui ont acquis divers lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, ont assigné le syndic en […]
C.Cass.Civ.3ème, 20/06/2019, 18-10516 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 22853