Etude sur les trois décrets parus en application des dispositions de la loi N. 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN en matière de copropriété.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Par Agnès Lebatteux, avocat au barreau de Paris, professeur à l’ICH.
Loyers et copropriété, juillet – août 2019, N. 7-8, P. 13 – Voir le Diane-infos 22917.