Exit tax, simplification des obligations déclaratives – Décret N. 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France.
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J.O.L.D., 23/08/2019, Texte 32 – Voir le Diane-infos 22933.