Taxe d’habitation : une maison en travaux peut-elle constituer un local affecté à l’habitation ?
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JURISPRUDENCE : La propriétaire d’une maison d’habitation en travaux a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la décharge […]
C.E., 10/05/2019, Req. 411898 ;
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