L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte.
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JURISPRUDENCE : Une société a été mise en liquidation judiciaire. La banque créancière a assigné en paiement la caution […]
C.Cass.Com., 15/05/2019, 17-28875 ;
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