L’absence de bail écrit entre deux sociétés caractérise-t-elle une confusion de patrimoines ?
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JURISPRUDENCE : Une SARL était la société mère d’une société qui exerçait son activité au sein de locaux appartenant […]
C.Cass.Com., 15/05/2019, 18-14974 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23052