L’obligation générale d’information SAFER (L. 141-1-1 C.Rur. / R. 141-2-1 C.Rur.).

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DOCTRINE : Par Stéphanie de Los Angeles.

L’article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que pour l’exercice de leurs missions, “les sociétés […]