Location du local commercial appartenant au domaine privé de la commune : la résolution du bail relève de la compétence du juge judiciaire s’il ne contient pas de clause exorbitante du droit commun.
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JURISPRUDENCE : Une commune a donné à bail un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé. Après l’effondrement […]
C.Cass.Civ.1ère, 04/07/2019, 18-20842 ;
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