Enfant né par GPA : la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance établi à l’étranger ne saurait être annulée.
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JURISPRUDENCE : En 2000, des actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie), de jumelles nées par gestation […]
C.Cass.Plén., 04/10/2019, 10-19053 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23081