Refus infondé d’une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en garantie de créance de restitution.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Une société civile professionnelle (SCP) a payé à un particulier une certaine somme en vertu d’un jugement assorti de l’exécution […]
C.Cass.Civ.3ème, 27/06/2019, 18-10836 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23084