Partage dans les dix mois du décès et dispense d’attestation de propriété immobilière.
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DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic.
Cette étude pratique s’intéresse à la question de savoir s’il est possible de publier directement un partage sans attestation […]
Solution notaire, 18/07/2019, N. 25, P. 11 – Voir le Diane-infos 23090