Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : La loi de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310) abroge, à compter du 1er janvier 2020, l’article 1133 bis du Code général […]
www.efl.fr/actualites, 23/10/2019 – Voir le Diane-infos 23127