Droit de rétractation et de réflexion : l’information de l’acquéreur imposée par la loi Elan.

DOCTRINE : Par Jacques Lafond.

La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos […]

J.C.P.(N), 18/10/2019, N. 42, P. 28 – Voir le Diane-infos 23130