Le juge-commissaire peut autoriser la vente d’un immeuble indivis du débiteur situé à l’étranger.
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JURISPRUDENCE : Une personne a été mise en liquidation judiciaire en 1994. Suite au décès des parents du débiteur en 1995 et 2002, le […]
C.Cass.Com., 29/05/2019, 18-14844 ;
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