Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement.

TEXTE : Pris en application de l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifié par la loi ELAN, le décret […]

J.O.L.D., 07/11/2019, Texte N. 38 – Voir le Diane-infos 23147

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