Décret N. 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par les particuliers (article 150-0 B ter du CGI).
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TEXTE : Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent […]
J.O.L.D., 08/11/2019, Texte N. 13 – Voir le Diane-infos 23151