L’acte de notoriété acquisitive d’une propriété doit comporter les actes matériels de possession.

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JURISPRUDENCE : Soutenant que leur grand-père avait fait l’acquisition de deux parcelles cadastrées, les descendants sollicitent l’annulation d’un […]

C.Cass.Civ.3ème, 11/07/2019, 18-14503 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23148

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