Les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

JURISPRUDENCE :

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, un couple a vendu une maison d’habitation. L’acquéreur (une société) a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le notaire rédacteur de la promesse de vente. Soutenant que l’acquéreur ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l’ont assigné en paiement de la clause pénale.

Les juges du fond rejettent la demande en paiement de la clause pénale. Les vendeurs forment un pourvoi en soutenant notamment “que l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) n’offre une faculté de rétractation qu’en présence d’un acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation au profit d’un acquéreur non professionnel ; que le simple fait de faire figurer dans une promesse de vente d’un immeuble acceptée par un professionnel de la vente des biens immobiliers, le rappel des dispositions légales relatives au droit de rétractation d’un acquéreur non professionnel, constitue une simple clause de style et ne permet pas de considérer que les parties ont entendu faire bénéficier l’acquéreur d’un quelconque droit de rétractation”.

Pour la Cour de cassation (18-24152), “les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation“.

Ainsi, en “ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société (…), les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l’acquéreur, mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation de l’article L. 271-1 précité à la société (…), d’autre part, que les vendeurs ne justifiaient d’aucune erreur sur l’objet de la société acquéreur ni de conditions de négociation et de signature propres à établir qu’ils n’auraient pas négocié les termes du contrat et ne démontraient pas que la clause prévoyant le droit de rétractation serait une clause de style, enfin, que les termes “acquéreur non professionnel” figurant dans la clause litigieuse avaient pour effet de conférer un droit de rétractation à l’acquéreur, clairement identifié comme étant la société (…), la cour d’appel en a déduit à bon droit que [les vendeurs] ne pouvaient contester le droit de rétractation qu’ils avaient contractuellement conféré à celle-ci“.

C.Cass.Civ.3ème, 18-24152, 05/12/2019 ;
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