La servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible de prescription acquisitive trentenaire lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent.
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JURISPRUDENCE : Une personne a acquis en 2002, pour y réaliser sa maison et un lotissement, une parcelle située en contrebas d’une première résidence. […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-12876, 18-13326, 12/09/2019 ;
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