La TVA, la transmission d’universalité et l’expert-comptable.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic.
L’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) dispose notamment que “les livraisons de biens et les prestations de services, […]
Solution notaire, 26/09/2019, N. 30, P. 11 – Voir le Diane-infos 23238