Meublé touristique et changement d’usage.
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DOCTRINE : Le Defrénois revient sur deux arrêts rendus le 28/11/2019 par la Cour de cassation (18-24157 et 18-23769) dans lesquels la troisième […]
Defrénois, 05/12/2019, N. 49, P. 5 – Voir le Diane-infos 23239