DIP – Détermination du régime matrimonial : les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures au mariage si elles éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment de leur union (illustration).
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C.Cass.Civ.1ère, 03/10/2019, 18-22945 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23277.