Décret N. 2019-1484 du 27/12/2019 fixant pour l’année 2019 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
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TEXTE :
Le décret N. 2018-1033 du 26/11/2018 (Diane-infos 22220) avait fixé, notamment, au titre de l’année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant de la section professionnelle des notaires à :
– section B classe 1 : 2 240 euros ;
– taux de cotisation de la section C : 4,10 %.
Le décret N. 2019-1484 du 27/12/2019 modifie ces montants pour l’année 2019 :
– section B classe 1 : 2 270 euros ;
– taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
– valeur d’acquisition du point section C : 17,69 euros.
A noter que le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant de la section professionnelle des notaires, fixé à 883 euros (cotisation unique), n’est pas modifié.
J.O.L.D., 29/12/2019, Texte N. 20 – Voir le Diane-infos 23282
