par Intranot
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Isabelle d’Aloia et Eloïse Renou proposent, pour le Moniteur, un article intitulé “Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2020”, dont nous vous proposons la lecture ici :
Des mesures de la loi “Elan” pour réduire la sinistralité dans les zones argileuses, une réglementation incendie spécifique pour les IMH, des critères de certification renforcés pour les diagnostiqueurs… de nombreuses mesures entrent en vigueur en ce début d’année.
L’article 68 de la loi Elan a prévu de nouvelles obligations pour réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles. Les actes de vente et les contrats de construction concernant des maisons individuelles, conclus à compter du 1er janvier 2020, sont concernés par ces nouvelles dispositions.
Ainsi, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le propriétaire est tenu de réaliser une étude géotechnique avant de vendre un terrain constructible – sauf s’il se situe dans une zone interdisant de toute façon l’édification de maisons individuelles – ou de bâtir une nouvelle habitation (décret n° 2019-495). Les maîtres d’œuvre et entreprises de travaux auront ainsi, avant de s’engager avec un maître d’ouvrage, accès à un exemplaire de l’étude géotechnique pour élaborer leur offre en toute connaissance de cause.
Ces constructeurs devront ensuite soit suivre les recommandations de l’étude géotechnique, soit appliquer « des techniques particulières de construction ». Ces techniques doivent permettre d’atteindre un certain nombre d’objectifs (fixés par le décret n° 2019-1223), et notamment “limiter les déformations de l’ouvrage sous l’effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction”.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs définira ces techniques particulières de construction permettant d’atteindre ces objectifs.
La rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur (IMH) (entre 28 et 50 mètres), lorsqu’elle met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, est soumise à de nouvelles règles. Objectif : améliorer la sécurité incendie pour ce type d’immeubles d’habitation dans lesquels les services de secours ont plus de difficultés à intervenir. Sont concernées les demandes de permis de construire ou les déclaration préalable pour des travaux de rénovation de façade déposées depuis le 1er janvier 2020.
Pour effectuer ces travaux, il est possible d’opter pour « un système de façade constitué de matériaux pratiquement incombustibles et [permettant] de neutraliser l’effet du tirage thermique s’il comporte des vides constructifs ».
Ou alors, se tourner vers un système « constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique ». Ces travaux doivent permettre « soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours » et les matériaux utilisés « doivent permettre d’éviter la propagation d’un incendie par la façade, quelle qu’en soit l’origine ». Les éléments de définition des notions de « façades » et de « façades sans ouverture » (soumises à des règles spécifiques) ont été définis par un arrêté (NOR: LOGL1907227A).
A noter par ailleurs que la notion d’immeuble de la 4e famille (IMH) au titre de la réglementation incendie des bâtiments d’habitation est redéfinie à compter de ce 1er janvier (à la suite de l’article 31 de la loi Elan) : en sont exclus les duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.
Enfin les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation (quelle que soit leur hauteur), et le guide d’isolation par l’intérieur ont été mis à jour par des dispositions qui sont applicable dès ce 1er janvier.
Textes concernés :
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
Pour en savoir plus : Deux arrêtés font évoluer les règles de protection contre l’incendie
Les nouveaux critères de certification des opérateurs de diagnostic immobilier sont applicables depuis cette nouvelle année. Ces critères définis par un arrêté du 2 juillet 2018 (NOR : TERL1806292A) permettant de renforcer les compétences des diagnostiqueurs devaient s’appliquer au 1er avril 2019. Cette échéance a été repoussée de 9 mois par un second arrêté, qui a par ailleurs simplifié l’accès à la profession en supprimant les conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.
Comme prévu par la loi Grenelle 2, la qualité de l’air intérieur dans certains ERP accueillant notamment des enfants (populations sensibles ou exposées sur de longues périodes) doit être surveillée. Après les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et élémentaires en 2018, c’est au tour des accueils de loisirs et des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré d’être concernés par cette mesure depuis le début de l’année.
Ces établissements ne seront pas tenus de réaliser des mesures systématiques des polluants, s’ils ont mis en place un plan d’actions en matière de qualité de l’air intérieur. Ce plan d’actions repose sur des grilles d’auto-diagnostic figurant dans le « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants » publié sur le site Internet du ministère chargé de l’environnement.
Le non-respect de ces obligations pourra être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 1 500 euros.
Textes concernés :
Pour en savoir plus : La réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements publics enfin complète
Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, n° 4441 ou n° 4442 (produits comburants) sont soumis à des règles techniques spécifiques depuis le 1er janvier.
Il s’agit de maîtriser les risques accidentels (incendie, explosion, dégagement de gaz toxiques, etc.) en évitant notamment les contacts entre comburants et combustibles, l’échauffement des matières comburantes et la propagation des incendies au stockage de comburants. Les nouvelles dispositions concernent notamment des règles d’implantation, le comportement au feu des locaux, les dispositifs de désenfumages, les règles d’accessibilité, de ventilation ou d’équipements électriques.
Pour mémoire, lors de travaux à proximité d’ouvrages de transports ou de distribution, des investigations complémentaires doivent être réalisées si l’incertitude sur la localisation géographique d’au moins un des ouvrages ou tronçons d’ouvrage souterrains en service concernés par l’emprise des travaux est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité (article R. 554-23 du Code de l’environnement). Depuis ce 1er janvier, l’exploitant de réseaux dispose d’un délai complémentaire de quinze jours (jours fériés non compris) pour fournir des éléments relatifs à la localisation de l’ouvrage conformes aux critères de précisions requis. Les modalités de réalisation de ces investigations complémentaires, menées par les responsables de projet, et qui sont à la charge des exploitants sont désormais également applicables.
Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,56 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. En 2019, il était fixé à 0,50 euro par mètre carré.
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