par Intranot
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Isabelle d’Aloia et Eloïse Renou proposent un article pour le Moniteur intitulé “Urbanisme & environnement : ce qui a changé au 1er janvier 2020”, dont nous vous proposons la lecture ici :
Des mesures issues d’ “Elan” concernant les autorisations d’exploitation commerciale entrent en vigueur en ce début d’année, tout comme l’obligation de rendre les documents d’urbanisme accessibles sur le Géoportail. Passage en revue des nouveautés applicables.
L’article 168 de la loi Elan prévoit plusieurs dispositions pour sécuriser les règles en matière d’implantation des équipements commerciaux. Ainsi un certificat de conformité, attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) délivrée à un porteur de projet, doit être communiqué au préfet au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement (article L. 752-23 du Code de commerce). A défaut, l’exploitation est réputée illicite. Un arrêté a défini (article A. 752-3 du Code de commerce) le contenu du formulaire portant « certificat de conformité ».
Le formulaire est à retirer en préfecture ou sur le site Internet des préfectures de département. Il doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le préfet de département.
Ces dispositions s’appliquent aux équipements commerciaux dont l’AEC intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l’article L. 752-1-1 du code (projets situés au sein d’une opération de revitalisation de territoire), dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
Les demandes d’AEC déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d’impact ». Réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet, cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants. Le contenu de cette analyse d’impact a été défini par un décret du 17 avril 2019, pris en application de l’article 166 de la loi Elan.
Pour en savoir plus : Aménagement commercial : l’analyse de l’impact du projet précisée
Le dispositif de l’autorisation environnementale unique a été simplifié par un décret du 12 décembre 2019, près de trois ans après sa création. Principaux objectifs : accroître la dématérialisation du processus, réduire le nombre d’organismes consultés, et accélérer le lancement de l’enquête publique. La majorité des dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 15 décembre, mais celles concernant la protection des espèces (article 8, I et II) s’appliquent aux demandes d’autorisation environnementale ou de dérogation présentées depuis le 1er janvier 2020.
Pour mémoire, le dispositif d’autorisation environnementale unique permet à tout projet soumis à la nomenclature ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et/ou à la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la législation sur l’eau) de n’être plus soumis qu’à une seule autorisation environnementale. Ce sont ainsi jusqu’à douze procédures (autorisations, agréments, dérogations, etc.) qui sont intégrées et instruites simultanément.
Textes concernés : Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Office français de la biodiversité. Un décret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Office français de la biodiversité (OFB) créé par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Ainsi, son conseil d’administration comprend quarante-trois membres répartis en cinq collèges et le directeur général de l’établissement est nommé pour quatre ans renouvelable une fois. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l’exception de son article 9 relatif au budget de l’exercice 2020. Celui-ci sera arrêté par “décision des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et du budget”.
Cet établissement siégera à Vincennes (94). Un arrêté fixe également les conditions d’institution des régies d’avances et de recettes.
Pour rappel, ce nouvel établissement public à caractère administratif nommé Office français de la biodiversité est le fruit de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. L’OFB intègre donc les missions et les périmètres d’intervention de ces deux établissements.
Les préfets de région avaient jusqu’au 1er janvier 2020 pour élaborer les schémas régionaux des carrières (SRC) en lieu et place des schémas départementaux (article L. 515-3 du Code de l’environnement).
C’est l’article 129 de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a réformé le cadre juridique applicable à la planification de l’activité des carrières, et un décret du 15 décembre 2015 a fixé le contenu des SRC ainsi que leurs modalités d’élaboration, de révision et de modification. Ainsi, les dispositions relatives aux schémas départementaux des carrières restaient applicables jusqu’à l’adoption d’un SRC et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020 en métropole ou jusqu’au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une instruction accompagne les préfets dans l’élaboration de ces schémas.
Textes concernés :
Depuis le 1er janvier 2020, tous les documents d’urbanisme (les schémas de cohérence territoriale [Scot], les plans locaux d’urbanisme [PLU], les documents en tenant lieu tels que les plans d’occupation des sols [POS], les cartes communales) et les servitudes d’utilité publique doivent être en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme selon le format standard Cnig, faute de quoi ils seront inopposables. Tout particulier peut librement consulter ces données et les télécharger.
Cette obligation résulte de la directive européenne Inspire du 14 mars 2007, et l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.
Textes concernés :
Directive n° 2007/2/CE du parlement européen et du conseil du 14 mars 2007 (Inspire)
Pour en savoir plus :
Dématérialisation des documents d’urbanisme : il est urgent de s’y préparer
La publication sur le Géoportail n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire des Scot et des PLU
Le décret « digues » du 12 mai 2015 prévoit que le dépôt, auprès des services de l’Etat, du dossier de régularisation administrative des systèmes d’endiguement constitués d’une ou de plusieurs digues classées A ou B établi antérieurement à la date de publication de ce décret devait avoir lieu avant le 31 décembre 2019. Les collectivités doivent prévoir des actions de prévention des inondations en vue de régulariser la situation de ces ouvrages existants. Pour leur donner un peu de souplesse, un décret du 28 août 2019 a introduit une possibilité de proroger de dix-huit mois la date de dépôt du dossier de régularisation. Chaque gestionnaire de digues doit faire une demande expresse de report d’échéance auprès du préfet avant la date butoir initialement prévue.
Textes concernés :
La loi Engagement et proximité (art. 18) a encore repoussé la fin de validité des POS qui vont pouvoir vivre une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2020. La loi Egalité et citoyenneté (n° 2017-86 du 27 janvier 2017) avait prévu leur fin au plus tard ce 1er janvier. Son article 131 avait en effet modifié l’article L. 174-5 du Code de l’urbanisme afin de permettre à un EPCI qui avait engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015 de maintenir leur POS jusqu’à l’adoption du PLUi au plus tard le 31 décembre 2019. Si le PLUi n’était pas adopté au 1er janvier 2020, le POS devenait caduc. Certains POS auront ainsi pu se maintenir plus de 20 ans.
Cette prolongation du délai est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce PLUi . Dans ce cas, ce plan local d’urbanisme, devenu communal, devait être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Texte concerné :
Un arrêté actualise au 1er janvier 2020 les tarifs pour le mètre carré de la taxe d’aménagement qui s’élèvent, pour l’année en cours, à :
– 759 € hors Ile-de-France (en 2019, le tarif était fixé à 753 € par mètre carré)
– 860 € en Ile-de-France (en 2019, le tarif était fixé à 854 € par mètre carré)
Pour rappel, cette dernière est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement d’un bâtiment et des aménagements de toute nature soumis à autorisation d’urbanisme. Les valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Texte concerné :
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