Suppression des attributions notariales consulaires, quelles incidences ?

REPONSE MINISTERIELLE : Les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale ayant été réduits, début 2018, au nombre […]

J.O.A.N., 17/12/2019, Q. 14788, P. 11013 – Voir le Diane-infos 23310

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