Prévenir et sécuriser les conditions de la désunion par divorce des couples franco-britanniques.
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DOCTRINE : Par Cécile Peyroux.
La dissolution des unions binationales franco-britanniques entraîne de nombreuses difficultés. Cette minute pratique s’interroge […]
Solution notaire, 03/10/2019, N. 31, P. 11 – Voir le Diane-infos 23313