Surendettement : inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées et reprises des mesures d’exécution.

JURISPRUDENCE : En 2013, à la demande d’un débiteur, le juge d’un tribunal d’instance a homologué les mesures recommandées […]

C.Cass.Civ.2ème, 09/01/2020, 18-19846 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23312

 

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