Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts (extension de la dispense de la formalité de l’enregistrement à certains actes notariés).

TEXTE : En application de l’article 245 de l’annexe III au Code général des impôts (CGI), certains actes notariés sont dispensés […]

J.O.L.D., 22/12/2019, Texte N. 26 – Voir le Diane-infos 23319

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