Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts (extension de la dispense de la formalité de l’enregistrement à certains actes notariés).
This content has been archived. It may no longer be relevant
TEXTE : En application de l’article 245 de l’annexe III au Code général des impôts (CGI), certains actes notariés sont dispensés […]
J.O.L.D., 22/12/2019, Texte N. 26 – Voir le Diane-infos 23319