L’abattage d’arbres par une collectivité pourtant dépourvue de titre, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une parcelle bâtie, bordée d’une allée dont elle est séparée par un fossé […]

C.Cass.Civ.3ème, 17-13550, 24/10/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23316

 

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