Une convocation à l’assemblée générale de l’association syndicale libre n’a pas à comporter les devis relatifs aux travaux si les statuts de ladite association ne le prévoient pas.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’une parcelle située dans le périmètre d’une association syndicale libre (ASL) ont assigné […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-22739, 14/11/2019 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23320