Contrat de réservation préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement et travaux réservés.
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FORMULES : Par Vivien Zalewski-Sicard
L’article 75 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, […]
Construction – Urbanisme, octobre 2019, N. 10, P. 33 – Voir le Diane-infos 23325
