L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affectait pas la capacité à agir du liquidateur.
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JURISPRUDENCE : Un agriculteur a, par une déclaration déposée en 2012 au registre de l’agriculture, affecté une partie de son patrimoine […]
C.Com., 23/10/2019, 18-19952 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23328