Conditions de la mise à disposition d’un immeuble à une régie communale.
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Herzog.
Les communes et leurs groupements peuvent, afin de gérer des services publics locaux à caractère administratif ou industriel […]
J.O.Sénat, 26/12/2019, Q. 06237, P. 6388 – Voir le Diane-infos 23335